AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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29 Août 2014

prestation compensatoire et allocations

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
A ce titre, les juges tiennent compte de l'ensemble des revenus des époux à savoir :
*les revenus du travail : salaires, honoraires, droits d'auteur, indemnités de fonction, plan d'épargne d'entreprise…
*Les revenus de substitution : allocations chômage, rentes invalidité, indemnités journalières de maladie …
*Les revenus du capital : revenus des actions, parts sociales, revenus fonciers...
En sont exclues :
*les allocations familiales
*les pensions alimentaires des enfants.
Se posait la question de la qualification de diverses allocations et leur exclusion ou non du champ d'application compte tenu de la rédaction de l'alinéa 2 de l'Art. 272 du Code civil qui précisait : « le juge ne doit pas prendre en considération les revenus versés au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap « .
Au fil des décisions, la jurisprudence fixait comme règle que l'allocation adulte handicapé, destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire, la pension militaire d'invalidité destinée à indemniser la perte de gain professionnel ainsi que le RMI et le RSA se substituant véritablement un revenu, devaient être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire.
En revanche, la rente accident du travail devait quant à elle être appréhendée comme un revenu exclusivement indemnitaire.
Le conseil constitutionnel est venu simplifier la réflexion par une décision du 2 juin 2014 déclarant non conforme à la Constitution l'alinéa 2 de l'Art. 272.
Toutes les allocations visées à ce titre seront donc désormais considérées comme un revenu.
Ce raisonnement est quelque peu logique dans la mesure où le juge se devait de prendre au titre des charge,s les dépenses liées à l’handicap mais ne devait pas considérer les allocations comme un revenu en contrepartie. D'où un déséquilibre entre les revenus qui ne se justifiait pas en pratique.
Pour toutes les affaires non jugées de manière définitive au 3 juin 2014, il sera donc possible d'étudier sous un nouvel angle s'il existe ou non une réelle disparité entre les revenus des époux.

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