AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

Publications

12 Septembre 2014

GAP: le contrat et rien que le contrat.

A l’occasion d’une cession de parts sociales, la liberté contractuelle permet aux cédants et aux cessionnaires d’aménager une garantie d’actif et de passif (GAP) en assignant à l’un et à l’autre certaines limites telles que franchise, plafond, durée, mais également obligation d’information.
Cette dernière peut être purement formelle mais révèle le plus souvent la volonté de faire participer les cédants à la contestation du passif révélé après cession.
Cette clause a pour objet d’imposer à l’acquéreur un devoir de loyauté envers le cédant puisqu’elle interdit à priori au premier de procéder au paiement, de consentir un accord ou de participer à une action judiciaire sans l’accord préalable et écrit du cédant.
Ce dernier est ainsi protégé contre toute tentation du cessionnaire de céder trop aisément sur d’éventuelles réclamations ou factures au motif qu’il se fera couvrir par la GAP.
Pour satisfaire à cette une information préalable, un délai de notification est prévu.
Les tribunaux et Cours vérifient le caractère probatoire de l’information et le respect du délai pour rendre des décisions très marquées sur l’application stricte du principe (CA Paris du 24.10.2013 et CA Limoges du 25.09.2013).
Il appartient au cessionnaire de rapporter la preuve de l’accomplissement de la notification mise à sa charge (Cour d’Appel de PARIS 2ème chambre 16.03.2001).
Si ce préalable n’est pas respecté, les sanctions possibles seraient soit l’octroi de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle soit la déchéance du bénéfice de la garantie de passif.
La jurisprudence se prononce indubitablement pour la seconde solution.(Cour de Cassation commerciale 09.06.2009 08-17843 ).
Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Douai, un cessionnaire qui n’avait pas procédé à l’information requise dans les délais imposés, tentait d’éviter la sanction habituelle au motif de l’inexistence de clause explicite de déchéance.
La Cour a tranché dans un arrêt du 2 juillet 2014 en indiquant : « il résulte des termes employés par les parties pour la rédaction de leur convention que la mise en œuvre de la garantie de passif est subordonnée au respect de la procédure d’information préalable et qu’il importe peu qu’une clause explicite de déchéance de garantie en cas de non respect des principes énoncés ne soit stipulée… »
Au travers de ce raisonnement, la Cour d’appel de Douai confirme la tendance développée par la Cour de Cassation à savoir de privilégier l’intention réelle des parties pour ne pas dénaturer le contrat qui par essence satisfaisait les contractants lors de la signature de la GAP.
D’où l’importance de se faire bien accompagner au moment de la rédaction de la GAP ou au moment de sa mise en application.

Retour à la liste.

2007 © Copyrights AUDEGOND AVOCAT - Tous droits réservés - Mentions légales - Réalisation Alteo Lille