AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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14 Janvier 2015

QUAND LA CNIL S INVITE...

Avec une propension évidente à décloisonner la vie privée et la vie professionnelle, notamment grâce aux smartphones, de nouvelles problématiques juridiques sont apparues.
Une étude récente a révélé que nous passons en moyenne 1h48 par jour sur internet et que 58% de ce temps était à usage privé d’où une chute de 14% de la productivité au bureau.
D’où la tentation pour les employeurs de se livrer à des contrôles en tout genre, permis par de nouveaux moyens technologiques comme la vidéosurveillance, la geolocalisation ou encore la surveillance des messageries.
L’article L1121-1 du code du travail prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
C’est toujours par rapport à ce principe que des demandes visant à installer des instruments de geolocalisation dans le but inavoué de vérifier l’amplitude de travail des commerciaux ou des intervenants extérieurs, ont été rejetées.
Ce principe doit être également mis en application si un dispositif de contrôle des correspondances est appliqué dans l’entreprise, permettant par exemple de vérifier le flux de courriels envoyés d’un poste informatique précis.
Dans un 1er temps, l’arrêt Nikon de 2001 avait fixé un attendu de principe favorable aux salariés puisque rappelant le respect de l’intimité de la vie privée des salariés, dont le secret des correspondances personnelles…
Que toutefois par des arrêts convergents de 2005 et 2006, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation édictait que les correspondances adressées ou reçues par le salarié sur le lieu de travail, étaient présumées avoir un caractère professionnel.
Ce qui permet à l’employeur de prendre connaissance des documents trouvés dans la boite mail ou un dossier de l’ordinateur mis à disposition du salarié et même de légitimer un licenciement.
Dans le même temps, la Cour n’autorisait pas la production des documents prélevés dans des fichiers qualifiés expressément de personnel ou privé.
Nul doute que des décisions auront vocation à préciser bientôt ce qui est réellement personnel ou non.( ainsi un fichier portant les initiales ou le nom de l’utilisateur n’est pas considéré comme personnel).
La Chambre Sociale, dans un arrêt du 8 octobre 2014 est venu rappeler qu’indépendamment du droit social, les règles contenues dans la loi informatiques et libertés peuvent conduire à l’irrecevabilité des preuves soumises dans le cadre d’un licenciement ou d’une sanction disciplinaire.
En effet, l’information préalable des salariés et les déclarations à la CNIL constituent des remparts aux initiatives audacieuses…
Tout dispositif de surveillance doit avoir fait l’objet d’une information auprès des instances représentatives du personnel et de la CNIL.
Ceux-ci vérifierons que ce recours est en adéquation avec la nature du travail et proportionnel au but recherché (sécurité du personnel ou du matériel).
Même restriction pour l’usage de la vidéo surveillance qui doit faire l’objet d’une déclaration normale à la CNIL lorsqu’il y a enregistrement des images.
Les employés doivent connaitre l’existence des caméras. A défaut, les images ne seront pas recevables.
En ce qui concerne les contrôles des données des messageries des salariés, l’entreprise doit également faire une déclaration à la CNIL.
En l’espèce, l’entreprise n’avait pas déclaré le système de traitement par lequel elle surveillait la messagerie de ses salariés au moment dudit contrôle mais lavait déclaré avant de démarrer sa procédure de licenciement pour faute.
La chambre sociale va sanctionner ce défaut de déclaration en écartant les pièces, ce qui ne permettra plus de légitimer la rupture à l’initiative de l’employeur.
Elle porte l’estocade en précisant bien que la régularisation postérieure ne vaut rien.
Il est donc important de connaitre, dans notre monde connecté, les obligations vis-à-vis de la CNIL qui certes peuvent paraitre contraignantes mais qui sont les garantes du respect des données personnelles et de la légitimité des contrôles.

Jeanine AUDEGOND
Décembre 2014

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