AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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29 Janvier 2015

MENTEURS,MEFIEZ VOUS

La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé la répression du délit de tromperie.
Ce délit pénal intervient le plus souvent dans le cadre d'un contrat de vente mais il peut également concerner la prestation de service ou la location-vente.
Le contrat peut concerner soit un professionnel soit un particulier.
Pour être caractérisé il doit comporter :
-une inexactitude (spécificité de produits, méconnaissance des règlements ou des usages commerciaux)
Cette inexactitude aura comme support une étiquette, une affiche, un prospectus ou un mode d'emploi notamment.
-Mais elle peut également résulter d'une omission ou d'une manœuvre altérant la vérité (modification d'un compteur kilométrique, absence de révélation d'un accident intérieur, absence de vérification par rapport aux normes)
- L’inexactitude invoquée portera sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de la marchandise ou encore sur la quantité de choses livrées, leur aptitude à l'emploi, les risques d'utilisation. ..
L’essentiel de la répression concerne en fait les qualités substantielles que l'on attend d'un produit.
La tromperie étant un élément intentionnel, le mis en cause doit avoir su que les qualités du produit n'existaient pas telles que présentées.
Toutefois, les tribunaux sont moins stricts concernant les professionnels (fabricant, grossiste, importateur, revendeurs). Pour eux, il existe une présomption d'intention coupable.
L'article L 213-1 du code de la consommation prévoit désormais une peine principale de deux ans d'emprisonnement et ou une amende de 300 000 €.
Ces peines peuvent être portées de manière proportionnée aux avantages du manquement ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen calculé sur les trois dernières années.
Elles peuvent être également être portées à 7ans de prison et 750 000 € d’amendes si elles ont eu, entre autres, pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme.
Ces sanctions financières doivent donc responsabiliser davantage les acteurs du circuit économique

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