AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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24 Avril 2015

La delivrance d'un produit complexe

Le vendeur à des obligations contractuelles ou quasi délictuelle par rapport aux produits qu'il met en circulation.
Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur devra assurer son obligation de délivrance et de conformité tant par rapport aux règles du code civil que celles prévues dans le code de la consommation.
Le vendeur ne peut s'absoudre de ses obligations par une clause d'exclusion ou de limitation de responsabilité.
Par contre, dans ses rapports avec les professionnels, les règles du code de la consommation ne s'appliquant pas, la tentation est grande d'insérer des clauses limitatives de responsabilité.
Ainsi, fleurissent généralement des clauses prévoyant une absence de recours envers le vendeur sitôt le procès-verbal de réception signé, consacrant ainsi tacitement la réception d'un produit conforme aux attentes.
Or, la réalité peut-être plus cruelle pour l’acheteur puisque certains produits révèlent leur capacité à l'utilisation et non à leur simple réception.
Il peut s'agir ainsi de la délivrance d'un logiciel spécifique, d’une machine-outil complexe ou d’un matériel multifonction. ..
S’il apparaît que le matériel a été livré mais non installé, la condition d'une délivrance parfaite n'est pas acquise.
En effet, encore faut-il que la mise en service ait été faite et expliquée aux clients (cassation commerciale du 10 février 2015 n° 13. 24 501).
Ainsi, si un professionnel se retrouve avec un matériel qui ne peut être programmé ou qui n'assure finalement que la moitié des missions envisagées, il sera susceptible d'obtenir la résolution de la vente, s’il peut démontrer une défaillance dans la mise en service.
Au professionnel de faire attention à ce qu'il signe tant au niveau du bon de commande qu'au moment de la réception.
Ainsi, il doit vérifier que dans le bon de commande apparaisse le caractère complexe du produit et la nécessité de le mettre en service par le vendeur. Cela facilitera la preuve.
Au moment de la livraison, il doit s'inquiéter de savoir s'il s'agit d'un simple procès-verbal de réception au titre du dépôt du matériel dans les locaux de l’entreprise ou d’un procès-verbal de réception et de mise en route.
Dans le premier cas, il sera plus aisé de démontrer la défaillance du vendeur pour mettre au point le matériel et l'adapter aux besoins du client.
Dans le second cas, la charge la preuve sera plus compliquée sauf à démontrer que la livraison a été faite par une entreprise de transport, non qualifiée pour une mise en route technique de matériel.
Cette vigilance n'est pas neutre d’autant que la plupart des achats de machines complexes est couplée d’un crédit-bail qui va se mettre en route dès la réception du produit.
Si l'acheteur professionnel arrive à démontrer l'absence de délivrance conforme, il pourra alors obtenir la résolution de la vente c'est-à-dire une annulation pour le passé et l’avenir, impliquant la restitution du matériel au vendeur qui doit restituer l’intégralité du prix convenu.
Par contre, cela ne signifie pas nécessairement remboursement des sommes prélevées indûment au titre du crédit.
En effet, encore faut il que les contrats soient interdépendants. Cela se vérifie au cas par cas.
La logique contractuelle voudrait que le contrat vendeur- acheteur soit annulé mais n’implique pas que la faute du vendeur pénalise l’établissement de crédit qui n’a comme seul contractant que le professionnel acheteur.
Au travers de la résolution du contrat principal, le client reçoit au final la somme correspondant au principal du prêt, qu’il rembourse par ailleurs.
Cette logique contractuelle n’est pas forcement évidente pour l’entreprise qui doit sortir chaque mois les échéances de prêt pour un matériel non adéquat et qui se voit imputer le cout du crédit.
Plutôt que se faire justice soi même en arrêtant de payer le crédit qui actionne la clause résolutoire prévue au contrat avec pénalités et exigibilité totale du crédit, mieux vaut saisir le tribunal de commerce qui rendra une décision dans des délais raisonnables et octroyer en sus des dommages et intérêts.
Il reconnaitra éventuellement l’interdépendance des contrats avec résolution du contrat de crédit, remettant les parties dans leur situation d’origine.

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