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13 Mai 2015

Durée de protection des droits voisins dans le secteur musical

Depuis le 23 février 2015, la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical est passée de 50 à 70 ans.
Elle s’aligne ainsi sur le droit d’auteur et permet une protection identique dans toute l’Union Européenne.
Les titulaires des droits concernés sont les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes.
Le but avoué de cette réforme était de permettre de protéger les artistes interprètes pendant presque toute leur vie et éviter ainsi une chute des revenus à l’âge où la dépendance peut se faire sentir.
Rappelons que la durée de protection des droits détenus par les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes a été initialement fixée à 50 ans, à compter de la 1ere interprétation ou fixation de l’œuvre.
Ce n’est donc que si durant cette période initiale, la fixation de l’interprétation a fait l’objet d’une diffusion au public, sur un support licite, que la période complémentaire de 20 ans s’ouvrira.
La notion de mise à disposition du public est donc essentielle mais seulement dans le monde musical…est exclu le domaine audiovisuel qui génère toujours une protection de 50 années.
Cet allongement de durée va causer quelques soucis dans les relations auteurs et distributeurs, les contrats signés n’ayant été envisagés que pour 50 ans.
Pour ce faire, la directive 2011/77 prévoit la nécessité d’un complément de prix au profit de l’artiste ou la possibilité pour celui-ci de demander la résiliation de son contrat.
Le texte prévoit un retour des droits à l’artiste interprète si le producteur de disques ne met plus ou plus assez de titres à disposition du public, les faisant ainsi tomber dans le domaine public.
Les droits des artistes et des interprètes ne vont pas nécessairement dans le même sens.
Le recours à un contrat négocié et abouti doit rééquilibrer les intérêts dans un contexte économique compliqué pour les artistes.

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