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18 Février 2016

Mariage, pacs ou concubinage, quel choix pour quels buts ?

Le couple qui perdure aura nécessairement une réflexion sur le sens à donner à son engagement.
Cette réflexion est d’autant plus utile à avoir que l’image idéalisée sera mise à mal lors d’une rupture ou d’un accident de la vie.
C’est généralement à ce moment là que l’on peut se reprocher d’avoir voulu privilégier une liberté au détriment d’une protection.

Alors mariage, pacs ou concubinage, quel choix pour quels buts ?

* au plan des formalités :
Pour le mariage, celle de concrétiser cette volonté devant un Officier d’Etat Civil avec le serment de fidélité, d’assistance et de cohabitation.
En ce qui concerne le pacs : aucune célébration civile, la convention peut être passée sous la forme d’un acte sous seing privé à déposer devant le Greffier du Tribunal d'Instance, ou sous la forme authentique chez un Notaire.
Le concubinage s’instaure quand à lui sans aucune formalité, mais sera plus difficile à prouver.
* le sort des acquisitions :
Pour le couple qui se marie, sans faire choix express d’un régime matrimonial spécifique, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’appliquera aux achats mobiliers ou immobiliers (pour résumer : tous les biens seront supposés être la propriété des époux par moitié et tous les crédits seront supposés être payés par moitié, mais il n’y aura pas vérification de ce qui aura été réellement financés par l’un et/ou l’autre).
Pour ceux qui opteront pour le pacs sans indication quant aux sorts des biens acquis durant la vie commune, ils seront réputés avoir choisi la séparation des patrimoines.
Dès lors, chaque partenaire est propriétaire du bien pour lequel il dispose d’un titre et il est seul tenu des dettes qu’il signe.
S’agissant des concubins, ceux-ci ne fusionnant ni bien ni dette, ils ne peuvent assumer que leurs propres biens et charges. Ils ne peuvent acheter ensemble que sous le régime de l’indivision ou au travers d’une SCI.
* les obligations personnelles vis-à-vis du conjoint :
Nul doute que le mariage impose des obligations dont notamment celles de fidélité, de secours et d’assistance.
La fidélité n’est pas requise en cas de pacs ou de concubinage et l’assistance disparaît même pour le simple concubinage.
Cela étant, l’absence d’obligation entraine absence de contrepartie, qui pourrait être bien appréciée en cas d’accident de la vie( incapacité, invalidité ou décès du conjoint).
En effet, pas de solidarité ménagère, pas de droit sur les biens de l’autre, pas de co-titularité de droit sur le logement commun, pas d’attribution préférentielle, pas de qualité d’héritier et donc d’abattement fiscal, pas d’ouverture de droit au capital décès, pas d’allocation veuvage ou de droit à pension invalidité…
Autant d’avantages que l’on envisage rarement quand tout va bien, mais qui vont s’avérer capitaux en cas de difficultés non maitrisées.
* les recours en cas de séparation :
Pour le couple marié : le divorce ou la séparation de corps.
Depuis la loi du 26 mai 2004, quatre procédures de divorce existent et c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche des points de désaccord tant personnels que patrimoniaux..
Pour les partenaires du pacs : il n’y a pas d’intervention judiciaire, la dissolution suppose soit un acte conjoint, soit un acte unilatéral respectant des règles de forme minime.
Pour les conséquences patrimoniales, il faudra saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire trancher la difficulté.
Pour les concubins : aucune intervention extérieure et aucun acte à régulariser, sauf si une convention de concubinage a été rédigée entre eux.
Les concubins peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance dans les mêmes conditions que les partenaires pacsés.


En fait, la difficulté est de vivre en conformité avec ses choix.
Or, la plupart des couples non mariés fonctionnent selon les règles de la communauté (tout ce qui est à moi est à toi…). Cela se complique d’autant avec l’arrivée d’enfants.
N’hésitez pas à avoir recours à un Avocat avant de prendre une décision, et ce à tout moment de la vie de couple.

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