AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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18 Février 2016

CGV, nouvelles modifications

Le 18 mars 2016, entrera en vigueur, l’une des dispositions de la Loi Hamon, prévoyant que le vendeur est tenu des défauts de conformité durant 24 mois, et non plus 6 mois comme actuellement.
Les conditions générales de vente devront donc en faire mention de manière lisible.
Pour rappel, celles-ci doivent :
- Comporter les nom et adresse du vendeur garant, afin que le consommateur puisse effectuer une réclamation auprès du service adéquat ;
- Rappeler que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien pendant deux ans à compter de la délivrance de celui-ci.
Pour cela, le produit doit correspondre à la description et être propre à l’usage attendu d’un bien semblable.
La Commission des Clauses Abusives a considéré comme abusive, la clause qui indique que la description des produits n’a aucune valeur contractuelle.
Le consommateur n’aura donc pas à prouver que les défauts constatés durant deux ans existaient au moment de la délivrance, ce sera au vendeur de prouver que ceux-ci ont été provoqués par le consommateur.
Cela ne concerne toutefois pas les biens achetés expressément avec leurs défauts apparents, ou les biens d’occasion.

- Rappeler que le consommateur peut agir en sus au titre de la garantie des vices cachés. Ce qui signifie que le bien est impropre à l’usage attendu et que le défaut n’était pas détectable au moment de la vente (ou sa livraison) et ce, quelque soit le bien acheté (neuf, d’occasion, en solde…)
Si la non-conformité du produit est reconnue, l’acheteur peut choisir entre la réparation, ou le remplacement.
Si le vice caché est retenu, le demandeur peut demander une réduction du prix, ou la reprise du bien contre remboursement.
Il ne vous reste donc plus qu’à mettre à jour vos conditions générales de ventes, pour qu’elles soient conformes aux nouvelles évolutions du Droit de la Consommation.

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