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01 Septembre 2016

Le secret d‘affaires et la protection du savoir faire..


Depuis le 15 juin 2016 est entrée en vigueur la directive européenne n° 2016/943 votée le 14 avril sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite ».
Par ce biais, les Etats européens veulent clairement unifier les législations relatives au secret des affaires et ainsi protéger les entreprises les plus innovantes contre l’espionnage économique industriel.
La compétitivité dépendant notamment de l'exploitation d'un avantage technique ou commercial dopant les performances de l'entreprise, il était important pour les entreprises de pouvoir disposer d'un même arsenal juridique leur garantissant une protection adéquate sur l’ensemble des Etats européens.
Cette directive concerne donc les informations secrètes ou non facilement accessibles ayant une valeur commerciale et qui ont fait l'objet d'une protection circonstanciée pour continuer à être secrètes.
La nécessité du secret est telle qu’elle empêche ainsi le recours à une protection au travers du brevet pour les procédés techniques industriels ou à toute communication qui permettrait de révéler le secret de fabrication ou du savoir faire.
Sont donc considérées illicites les obtentions d'informations réalisées sans le consentement du détenteur par le biais d'un accès non autorisé qui permet l'appropriation ou la copie de ces éléments.
L'obtention illicite suppose un comportement contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, notion qui fera sans doute la joie des plaideurs.
Sont également illicites l'utilisation et la divulgation des informations secrètes obtenues de manière frauduleuse.
Quel sera l'impact de cette directive en France ?
Il faudra attendre deux ans avant que les 28 Etats ne retranscrivent cette directive et applique une jurisprudence unifiée.
En droit français, il n'y aura pas un régime spécifique ni de régression de la protection actuellement accordée.
En effet, la protection continuera de reposer sur l'Art. 1382 du Code civil.
Le droit français avait d'ores et déjà élaboré une protection civile reposant sur la concurrence déloyale et le parasitisme.
Par contre, eu égard à l'harmonisation des différentes législations, les sanctions pourront être quelque peu différentes notamment quant à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation de la victime.
La directive prévoit que les sanctions devront être efficaces, rapides et dissuasives. Là encore la question de la rapidité sera appréciée différemment selon les Etats…
A noter que le texte prévoit notamment qu'en cas de contentieux judiciaire, des dispositions devront être prises pour que le secret soit préservé dans le cadre du procès. C'était effectivement une difficulté à l'heure actuelle compte tenu de la publicité des débats et de la motivation nécessaire de la décision.
La directive ne faisant référence qu'à des dispositions civiles, l’entreprise pourra toujours opter pour la voie pénale si celle-ci est possible dans le cadre des délits liés à la violation du secret professionnel, du secret de fabrique ou du délit de révélation.
De manière plus efficace, les entreprises devront surtout privilégier la protection contractuelle en amont de tout litige.
Il est en effet fortement recommandé aux entreprises de protéger leur savoir-faire en faisant signer des engagements contractuels de confidentialité à toutes personnes susceptibles d'avoir accès aux informations stratégiques de l'entreprise.
Une charte de confidentialité doit être mise en place au sein de l'entreprise innovante ou susceptible d’accorder des licences.
Votre avocat pourra vous conseiller efficacement à ce sujet.

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