AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

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20 Octobre 2016

De l’intérêt d’un audit des droits de propriété intellectuelle

A l'occasion d'une cession d'entreprise ou d'une restructuration, il peut être opportun, voire capital d'effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle.
En effet, ceux-ci représentent une valeur insoupçonnée s’ils n'ont pas été intégrés au bilan comptable.
Or, dans un monde de communication exacerbée, les points d'identité de la société peuvent valoir davantage qu'un stock.
L'audit va permettre de recenser tout ce qui relève des marques, des dessins et modèles, des brevets, des droits d'auteur, et même de valeurs proches de la propriété intellectuelle à savoir les secrets de fabrique ou le savoir-faire.
Il ne faut donc pas se limiter à la seule propriété industrielle, laquelle est cantonnée au système de dépôt, mais également aux valeurs qui relèvent du droit d'auteur comme le nom de domaine, les catalogues, les logiciels développés ou encore les contrats de licence.

Une fois le recensement effectué, il faudra regarder de près :
 -les formalités effectuées antérieurement afin d'en vérifier leur validité, leur durée et leur force pour éviter une multiplicité de procédures en contrefaçon..
Beaucoup se croient protégés par un dépôt alors que celui-ci peut être facilement remis en cause pour défaut d’antériorité, de nouveauté ou de caractère distinct..
Ce sera l'occasion de ne pas laisser sans protection une marque qui frôle la déchéance, ou qui vient à expiration, un brevet inutilisé, ou un savoir-faire qui ne relève pas du brevet.
A ce titre, il faudra discuter de l'opportunité d'engager des frais pour la protection lesquels peuvent être judicieux face à la possibilité d'une concurrence déloyale.
Il peut être préférable d’augmenter l’impact de sa marque en déposant dans de nouvelles classes ou dans de nouveaux pays.
L’entrée en vigueur récente de la marque européenne et l’internationalisation des marchés doivent représenter une perspective positive plus qu’une contrainte.
Une déclinaison de la marque pourra être envisagée pour coller à de nouveaux marchés ou à une tendance.
 la titularité des signes distinctifs, et notamment vérifier que la marque appartient bien à l’entreprise et non à son dirigeant ou à ses associés. Dans ce dernier cas, il faudra étudier la meilleure solution en fonction des intérêts de chacun.
 la valeur que l'on souhaite donner à une formule ou un concept dans lequel on n'a pas cru forcément à l'origine. (protection d’un progiciel, d’une méthode de management ou d’un décor…).

Cela pourra donc conduire à envisager une nouvelle stratégie soit pour conforter efficacement son acquis soit pour obtenir de nouvelles sources de revenus : un contrat de licence ou de franchise par exemple.
Selon la taille de l'entreprise ou son objet social, il sera préférable de faire également un point sur les contrats des salariés susceptibles d'être à l'origine de création ou d'invention.
En effet une négligence à ce stade peut coûter cher si le salarié vient à revendiquer des royalties.
Ce sera aussi l’occasion de réfléchir à la nécessité de mettre en place une charte informatique au sein de l’entreprise et de vérifier si l'entreprise est en règle avec ses déclarations de fichiers auprès de la CNIL. Même si ces déclarations ne représentent pas une valeur patrimoniale, il ne faut pas négliger l'impact financier que peut coûter un oubli à ce titre.
Outre les amendes encourues, certaines omissions peuvent avoir des conséquences pécuniaires désastreuses dans le cadre d'un contentieux prud'homal.


L’audit des droits de propriété intellectuelle doit donc être envisagé à un moment donné, en évitant que cela se fasse à l’occasion d’une procédure mais plutôt dans une perspective de valorisation.
Compte tenu des compétences spécifiques de la matière, peu de juristes internes savent y procéder.
Il faut donc envisager cet audit par un cabinet d’avocat spécialisé qui passera ensuite le relais à l’équipe managériale afin de mettre en place un plan d’action pour exploiter au mieux ces valeurs immatérielles et les intégrer au bilan comptable..

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