AUDEGOND Avocat au barreau de Lille

Publications

17 Juillet 2017

Messagerie professionnelle et Cnil.

Alors qu’il était de jurisprudence constante que des mails provenant d’une messagerie professionnelle ne pouvaient être licitement collectés et utilisés par un employeur en l’absence de déclaration préalable de la...

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25 Juin 2017

LES REGLES DE LA COLOCATION

Qu’est-ce que la colocation ? La colocation est définie par la loi ALUR comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat...

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20 Octobre 2016

De l’intérêt d’un audit des droits de propriété intellectuelle

A l'occasion d'une cession d'entreprise ou d'une restructuration, il peut être opportun, voire capital d'effectuer un audit interne des droits de propriété intellectuelle. En effet, ceux-ci représentent une valeur...

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23 Septembre 2016

LE CROWDFUNDING

Qu'est-ce que c'est ? C'est un outil de financement alternatif puisqu'il permet de récolter des fonds en vue de financer un projet créatif ou entrepreneurial sans passer par l'intermédiaire des banques. Il faut en fait...

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01 Septembre 2016

Le secret d‘affaires et la protection du savoir faire..

Depuis le 15 juin 2016 est entrée en vigueur la directive européenne n° 2016/943 votée le 14 avril sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et...

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18 Février 2016

CGV, nouvelles modifications

Le 18 mars 2016, entrera en vigueur, l’une des dispositions de la Loi Hamon, prévoyant que le vendeur est tenu des défauts de conformité durant 24 mois, et non plus 6 mois comme actuellement. Les conditions générales de...

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18 Février 2016

Mariage, pacs ou concubinage, quel choix pour quels buts ?

Le couple qui perdure aura nécessairement une réflexion sur le sens à donner à son engagement. Cette réflexion est d’autant plus utile à avoir que l’image idéalisée sera mise à mal lors d’une rupture ou d’un accident de...

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13 Mai 2015

Durée de protection des droits voisins dans le secteur musical

Depuis le 23 février 2015, la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical est passée de 50 à 70 ans. Elle s’aligne ainsi sur le droit d’auteur et permet une protection identique dans toute l’Union...

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24 Avril 2015

La delivrance d'un produit complexe

Le vendeur à des obligations contractuelles ou quasi délictuelle par rapport aux produits qu'il met en circulation. Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur devra assurer son obligation de délivrance et de...

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29 Janvier 2015

MENTEURS,MEFIEZ VOUS

La loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé la répression du délit de tromperie. Ce délit pénal intervient le plus souvent dans le cadre d'un contrat de vente mais il peut également concerner la prestation de service ou la...

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14 Janvier 2015

QUAND LA CNIL S INVITE...

Avec une propension évidente à décloisonner la vie privée et la vie professionnelle, notamment grâce aux smartphones, de nouvelles problématiques juridiques sont apparues. Une étude récente a révélé que nous passons en...

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12 Septembre 2014

GAP: le contrat et rien que le contrat.

A l’occasion d’une cession de parts sociales, la liberté contractuelle permet aux cédants et aux cessionnaires d’aménager une garantie d’actif et de passif (GAP) en assignant à l’un et à l’autre certaines limites telles...

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05 Septembre 2014

Nouveautés pour le bail professionnel

Contrairement au bail commercial, le bail professionnel est assez peu réglementé. En 2014, le législateur s'est toutefois attaché à poser quelques impératifs. Pour faire suite aux lois de 2005et 2008, celle du 24 mars...

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29 Août 2014

prestation compensatoire et allocations

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. A ce titre, les juges tiennent compte de...

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