Conditions générales d’utilisation des sites audegondavocat.fr/com

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation des sites audegondavocat.fr et audegondavocat.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Me Jeanine AUDEGOND, responsable éditorial du site internet, ci-après désignée « l’Éditeur »

Dont le siège est sis à Lille, 185 bd de la liberté tel : 03.20.06.78.33 Mail : contact@audegondavocat.fr.

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :

• Articles juridiques rédigés par Me Jeanine AUDEGOND, protégés par le droit d’auteur.
• Formulaire qui permet d’entrer en contact avec l’avocat sous réserves de laisser ses coordonnées.
• Diverses pages sur les contours de la propriété intellectuelle.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel support au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’éditeur met en œuvre les moyens dont il dispose pour maintenir l’accès au site.

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas d’interruption pour force majeure (tremblement de terre, incendie, panne généralisée, pandémie) ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Les articles, vidéos et présentations développées sur ce site sont fournis à titre d’information et ne peuvent être considérés comme constituant des conseils ou des consultations.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Les contenus des sites audegondavocat.fr/com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Les publications peuvent être utilisées par les utilisateurs aux seules fins personnelles et privées ; tout autre usage est interdit, quel que soit le support.

A défaut d’une autorisation expresse et préalable de l’éditeur, toute copie sera susceptible d’être poursuivie au titre de la contrefaçon et sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

La collecte des données a pour fondement :

-L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat en ce qui concerne le suivi des dossiers clients, la gestion, le recouvrement et la rédaction- des actes juridiques ou judiciaires.

– L’intérêt légitime lorsqu’il collecte les données pour informer le public d’événements type vœux, changement d’adresse…

– Le respect des obligations légales dans le cadre de la facturation.

– Le secret professionnel tel que repris dans l’article 14.5.d du RGPD lorsqu’il collecte les données des tiers qui doivent être mis en cause.

La collecte est restreinte aux données strictement nécessaires à l’activité du cabinet, à savoir l’élaboration des actes et consultations, la gestion comptable liée au dossier du client et la collecte de statistiques de visite du site Internet.

Les données peuvent également être entrées dans un fichier Excel pour diffuser des informations relatives au cabinet et à destination du client (changement d’adresse, de site internet, cartes de vœux…).

Aucun fichier n’est cédé ou consulté par un tiers.

Il s’agit en général du nom, prénom, adresse e-mail, adresse personnelle, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale. En cas de rdv par Visio, des coordonnées bancaires peuvent être également collectées.

Les membres du cabinet, ses sous-traitants et ses partenaires, s’engagent à respecter la confidentialité des données transmises selon les règles déontologiques régissant la profession d’avocat et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la confidentialité de ces données.

Le cabinet entre les données personnelles dans un logiciel dénommé Kleos, hébergé dans l’espace européen.

Le client est invité à consulter les CGU du site internet : audegondavocat.fr.

Les données personnelles collectées par le formulaire de contact du site internet sont conservées pour une durée de 2 ans à compter de la dernière prise de contact sauf ouverture d’un dossier.

Les données collectées auprès des clients, qui ont signé une convention d’honoraires leur expliquant leurs droits quant à ses données, sont conservées cinq ans après la fin des relations liant le cabinet et son client ; sauf en matière de comptabilité pour une durée de 10 ans.

Les dossiers papiers en cours sont conservés au sein du cabinet ainsi que les dossiers archivés, ces derniers étant par la suite détruits par un professionnel qui remet une attestation de destruction totale.

Le cabinet a mis en place de bonne pratique en matière de sécurité des données personnelles. Le cabinet utilise une messagerie sécurisée et cryptée développée par le conseil national des barreaux.

Me Jeanine AUDEGOND, en sa qualité de responsable du traitement, à l’obligation d’informer la CNIL de toute intrusion illégale dans les fichiers de données personnelles, et ce dans les délais prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et du Chapitre III du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD )  .

Le cabinet AUDEGOND AVOCAT prend toutes les mesures appropriées afin que l’utilisateur puisse exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement et d’opposition de ses propres données personnelles.

L’utilisateur est informé que toute demande relative à la suppression de ses données personnelles alors qu’un dossier est en cours, rendra automatiquement la mission de l’avocat impossible.

Les informations fournies dans le cadre de l’exercice des droits de l’utilisateur sont fournies par écrit ou par voie électronique. Pour cela il convient d’adresser la demande à l’adresse :

jeanine.audegond@avocat-conseil.fr.

Le responsable de traitement répondra dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Il sera exigé un justificatif de votre identité dans un format garantissant son intégrité.

Toutefois si vos demandes apparaissent manifestement infondées ou excessives, le cabinet AUDEGOND AVOCAT se réserve le droit de refuser de donner suite à vos demandes dans le délai imparti.

Il en sera de même si vous n’envoyez pas le justificatif d’identité.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Conformément à l’Art. 17 de la loi pour la confiance en l’économie numérique, seul le droit français est applicable à tout litige relatif à ce site.

L’utilisateur, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Mme Carole PASCAREL

Adresse : 180, bd Hausmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

NB : Le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat a été désigné lors de l’Assemblée générale des 22 et 23 janvier 2016. Il est inscrit sur la liste établie par la Commission de contrôle et d’évaluation de la médiation de la profession d’avocat.
L’article L 152-1 du Code de la consommation prévoit que « lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir ». Si l’avocat renvoie le consommateur au dispositif de médiation mis en place par le cabinet d’avocat et/ou le barreau du ressort (stipulation 1), il veillera aussi à insérer dans la convention la stipulation 2 relative au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.